Termes et Conditions

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Mentions légales

Propriétaire

Agent de location: Philippe Claude Laxton (Dit William)

Adresse: Le Chatenet; 620 Chemin du Chatenet; Lieu-dit Le Chatenet; 24310 Brantome-en-Périgord

Telephone: 0630967698

Email: lechatenet@gmail.com

Siret: 33915685300048

Entrepreneur Individuel (Régime non-soumis TVA)

Chambres d'hôtes

Texte de reference sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes :  circulaire_231213.pdf (entreprises.gouv.fr) 

 L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme[1]. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie. Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant. Selon Article L122-20 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.  Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret.  La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dispense les exploitants d'hébergement touristique de disposer d'une licence de type I pour servir, de manière accessoire à la prestation d'hébergement, des boissons non alcoolisées. La même loi oblige, par ailleurs, les exploitants de tables d'hôtes susceptibles de servir de l'acool à suivre une formation.  Permis d'éxploitation délivré: Mr Philippe Claude Laxtion, par UMIH Formation; numéro de référence:: UF/2011-01886

Contenu du Site Internet

Photographie et contenu tous droits résérvés et propriété de Mr Phiippe Claude (dit William) Laxton;

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Conditions Générales de Vente

Annulation

1. Si la réservation ou une partie de celle-ci est annulée par l'Occupant et que les efforts pour relouer le Logement pour toute la période annulée aboutissent, l'acompte sera restitué à l'Occupant moins des frais administratifs de 10 euros par nuit de la période annulée et aucun autre frais ne sera dû. Si le Logement n'est pas reloué pendant tout ou partie de la période annulée, l'acompte et le solde de la charge au titre de cette période seront respectivement perdus et exigibles ; sauf que si un préavis d'annulation d'au moins dix jours est reçu par e-mail à l'agent de location et reconnu, le solde de la charge ne sera pas dû, bien que l'acompte reste acquis. Si l'occupant ne prend pas possession du logement sans préavis d'annulation, tous les paiements effectués seront perdus et le solde éventuel sera exigible immédiatement. Si l'occupant cherche à annuler une ou plusieurs semaines d'une période réservée plus longue, l'agent de location se réserve le droit d'annuler toute la période, auquel cas la totalité de l'acompte moins lesdits frais d'administration sera remboursée. L'attention de l'Occupant est attirée sur les polices d'assurance qui garantissent une annulation imprévue.

En fin de période, les charges

2. L'Occupant s'engage à : Laisser la Propriété dans un état parfaitement propre et rangé ; signaler toute perte, tout dommage ou toute casse à l'agent de location et, si un membre du groupe ou son invité est responsable, soit réparer à la satisfaction de l'agent de location, soit rembourser l'agent de location à cet égard ; rendre toutes les clés du logement à l'agent de location ou sur demande ; quitter la propriété avant 11h00 le jour du départ.

Dépôt de garantie

3 Tout dépôt de garantie effectué par l'Occupant doit être restitué à l'Occupant dans les 24 heures suivant la fin de la période moins le coût raisonnable de tout remplacement et réparation de l'hébergement et de son contenu découlant de la période d'occupation de l'Occupant.

Animaux domestiques

4. L'Occupant s'engage à ne pas introduire ou autoriser d'animaux de compagnie dans la maison sans l'accord préalable de l'Agent de location et qui ne sont pas entièrement éduqués ; ni autoriser les animaux domestiques à rester sans surveillance dans la maison ; et de nettoyer tous les excréments sur la propriété avant le départ.

5. L'occupant accepte l'entière responsabilité des actions et des biens de tous les membres du parti et de toute personne entrant dans la propriété pendant sa période d'occupation, à l'exception uniquement de l'agent de location et des agents de l'agent de location. L'agent de location n'accepte aucune responsabilité à l'égard de l'un des biens ou des véhicules susmentionnés pour les pertes, dommages ou inconvénients directement ou indirectement attribuables à l'hébergement, à ses services ou à la météo. L'Occupant accepte la Propriété dans l'état dans lequel elle se trouve et en sachant qu'elle dispose de jardins non clôturés avec des marches et des dénivelés raides et inégaux.

6. Il n'y a pas de contrat avant la réception de l'acompte et l'émission d'une confirmation de réservation. L'Occupant ne bénéficie d'aucune cession légale ou d'un intérêt supérieur à celui d'une licence d'occupation de la Propriété dans le seul but de passer des vacances pendant la période et aux conditions prévues.

7. L'agent de location se réserve le droit d'annuler ou de résilier les arrangements pour quelque raison que ce soit et à tout moment, auquel cas il remboursera à l'occupant toute somme versée au titre de la période annulée, mais n'aura aucune autre obligation envers l'occupant.

8. Le nombre de personnes dans le groupe de l'occupant et des invités sur les lieux ne peut pas dépasser celui des invités enregistrés sur le formulaire de réservation.

9. Si, pour une raison quelconque, la propriété n'est pas adaptée à l'occupation au moment de la location, en raison par exemple d'un incendie ou d'un dégât des eaux, tous les montants payés seront remboursés et l'agent de location n'aura plus aucune obligation envers l'occupant.

10. L'agent de location et ses agents doivent avoir accès au logement à tout moment raisonnable.

11. Aucun mobilier ou équipement de la maison ne doit être sorti à l'extérieur, que ce soit dans le jardin ou la piscine. Toutes les pertes et dommages aux meubles, literie, accessoires, etc. causés par des animaux domestiques, des enfants ou autres seront réparés par l'occupant ou remboursés à l'agent de location.

Politique de Confidentialité

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W. Laxton (l'agent de location)